TVA à 10 % : taux intermédiaire — restauration, transport, travaux

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % a été créé en 2014 pour remplacer l''ancien taux à 7 % et compenser des baisses ailleurs. Il concerne principalement la restauration, l''hôtellerie, le transport et les travaux d''amélioration de logements anciens. Voici tous les secteurs concernés et leurs subtilités.

Historique du taux 10 %

• Avant 2012 : 5,5 %
• 2012-2014 : 7 % (passage transitoire)
• Depuis 2014 : 10 %

Ce passage de 7 à 10 % a affecté principalement la restauration et a généré des protestations à l''époque.

Restauration et hôtellerie

Restauration sur place

Tous les repas et boissons (hors alcool) consommés dans un restaurant, brasserie, café :

• Entrées, plats, desserts
• Boissons sans alcool (eau, sodas, jus, café, thé)
• Menu enfant
• Service à table inclus

Restauration à emporter

Plats préparés chauds ou à consommer immédiatement : 10 %.

Exemples :

• Sandwich préparé
• Salade composée
• Pâtisserie individuelle
• Plat chaud à emporter
• Pizza chaude

Exception : produits non préparés sur place

Les produits alimentaires bruts à emporter (à préparer chez soi) sont à 5,5 % :

• Pain ordinaire
• Lait, yaourts
• Fromages
• Fruits et légumes

Exception : boissons alcoolisées

Toujours à 20 %, même servies en restaurant :

• Vins, bières
• Spiritueux, cocktails
• Champagne

Hôtellerie

• Chambre d''hôtel : 10 %
• Nuit en chambre d''hôtes : 10 %
• Camping (emplacements, mobil-homes loués) : 10 %
• Petit-déjeuner inclus : 10 %
• Mini-bar, blanchisserie, spa : 20 %

Transport de voyageurs

Transports publics

• SNCF (TER, TGV, Intercités) : 10 %
• Métro, bus, tramway (RATP et autres) : 10 %
• Bus longue distance (FlixBus, BlaBlaCar Bus) : 10 %
• Trajets aériens domestiques (Paris-Toulouse, Paris-Nice...) : 10 %
• Ferries Corse-continent : 10 %

Taxi et VTC

Le transport en taxi ou VTC est à 10 %.

Trains et avions internationaux

Pour les trajets au départ ou à l''arrivée hors UE : souvent exonérés ou règles spécifiques selon les conventions internationales. Pour les trajets intra-UE : TVA du pays selon les règles spécifiques.

Croisières fluviales

10 % pour les croisières sur les fleuves français. Croisières maritimes en eaux internationales : souvent exonérées.

Travaux d''amélioration du logement

L''un des usages les plus connus du taux à 10 %.

Conditions cumulatives

1. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
2. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel (qui facture)
3. Il doit s''agir d''amélioration, transformation, aménagement ou entretien
4. L''utilisateur doit être un particulier propriétaire ou locataire de sa résidence principale ou secondaire

Travaux éligibles à 10 %

• Peinture, papiers peints, revêtements muraux
• Plomberie (sauf rénovation énergétique à 5,5 %)
• Électricité (sauf rénovation énergétique)
• Menuiserie intérieure (parquet, escaliers, placards)
• Carrelage, faïence
• Petite maçonnerie
• Installation cuisine (sauf certains équipements à 20 %)
• Réparations diverses

Travaux à 5,5 % (rénovation énergétique)

• Isolation thermique
• Chaudières à condensation
• Pompes à chaleur
• Panneaux photovoltaïques (sous conditions)
• Audit énergétique préalable

Travaux à 20 % (exclus du taux réduit)

• Construction d''un logement neuf
• Travaux dans un logement < 2 ans
• Aménagement extérieur (piscine, terrasse en dur)
• Achat séparé de matériel par un particulier (pour faire les travaux lui-même)

L''attestation TVA

Pour bénéficier du taux à 10 %, le client doit remettre à l''entreprise une attestation TVA certifiant que les conditions sont remplies (logement > 2 ans, etc.). Modèle officiel disponible sur impots.gouv.fr.

Médicaments non remboursés

Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale sont à 10 % :

• Médicaments OTC (over-the-counter, en vente libre)
• Médicaments d''automédication
• Certains médicaments à prescription médicale non remboursés

Les médicaments remboursés : 2,1 %.

Œuvres d''art

Importation d''œuvres d''art

L''importation d''œuvres d''art originales depuis hors UE est taxée à 5,5 %.

Vente d''œuvres d''art par l''artiste

L''artiste qui vend ses propres œuvres applique le taux 5,5 %.

Vente d''œuvres par un intermédiaire

10 % pour la vente d''œuvres d''art originales par un intermédiaire (galerie, antiquaire), à condition qu''il s''agisse d''une vente d''occasion par un assujetti revendeur.

Bois de chauffage

Le bois utilisé pour le chauffage (bûches, granulés, plaquettes) bénéficie du taux à 10 %, favorisant cette énergie renouvelable.

Engrais agricoles

Engrais et amendements destinés à l''agriculture : 10 %. Les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides) restent à 20 %.

Cantines d''entreprise

La restauration collective d''entreprise (cantines, restaurants inter-entreprises) est à 10 %. Pour les cantines scolaires : 5,5 %.

Parcs zoologiques et musées privés

Les entrées dans les parcs zoologiques et musées privés sont à 10 %. Les visites de musées publics et monuments historiques classés : 5,5 %.

Sociétés de courses

Les transactions liées à l''industrie des courses hippiques et à certains paris bénéficient d''un régime spécial à 10 %.

Le bouquet TV/internet (mixte)

Pour les abonnements télécoms incluant TV (Internet + TV + téléphonie), le calcul de la TVA est complexe : une fraction de l''abonnement TV peut bénéficier du taux 10 % (pour la part « services audiovisuels »), le reste à 20 %.

Cas pratique : restaurant à plusieurs taux

Un client commande dans un restaurant :

Le restaurateur doit décomposer sur la facture :

• TTC à 10 % : 43 € (HT 39,09 €, TVA 3,91 €)
• TTC à 20 % : 7 € (HT 5,83 €, TVA 1,17 €)

Erreurs fréquentes

1. Restauration : boissons alcoolisées à 10 %

Erreur courante. Les boissons alcoolisées sont à 20 %, même servies sur place.

2. Travaux dans le neuf à 10 %

Faux : c''est à 20 %. La condition d''ancienneté de 2 ans est cruciale.

3. Cantines d''entreprise vs cantines scolaires

Entreprise : 10 %. Scolaire : 5,5 %. Bien distinguer.

4. Aliments à emporter

Préparés et chauds : 10 %. Bruts à cuisiner chez soi : 5,5 %.

Synthèse

Le taux à 10 % concerne :

1. Restauration et hôtellerie (hors alcool)
2. Transport de voyageurs
3. Travaux d''amélioration de logement > 2 ans (hors rénovation énergétique à 5,5 %)
4. Médicaments non remboursés
5. Bois de chauffage, engrais, cantines d''entreprise

Pour vos calculs HT ↔ TTC à 10 %, utilisez notre calculatrice de TVA.