Autoliquidation de la TVA en BTP : règles pour la sous-traitance
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction en sous-traitance sont soumis au régime de l''autoliquidation de la TVA. Le sous-traitant facture en HT, et c''est le donneur d''ordre (l''entreprise principale) qui autoliquide la TVA. Une mesure anti-fraude qui complique néanmoins les pratiques du secteur.
Le contexte : pourquoi cette mesure ?
Avant 2014, des fraudes massives existaient dans le BTP : des sous-traitants éphémères facturaient la TVA, encaissaient le paiement TTC, puis disparaissaient sans la reverser. Le donneur d''ordre, de bonne foi, déduisait la TVA.
Coût pour l''État : estimé à plusieurs milliards d''euros par an. La solution : autoliquidation, qui supprime le flux de TVA entre sous-traitant et donneur d''ordre.
Le mécanisme
Avant 2014 (régime classique)
Sous-traitant facture 10 000 € HT + 2 000 € TVA = 12 000 € TTC. Le donneur d''ordre paie 12 000 € au sous-traitant, qui reverse 2 000 € à l''État.
Depuis 2014 (autoliquidation)
Sous-traitant facture 10 000 € HT (sans TVA). Le donneur d''ordre paie 10 000 € au sous-traitant, et autoliquide directement les 2 000 € de TVA en CA3 (à la fois en collectée et en déductible).
Conditions d''application
L''autoliquidation BTP s''applique si :
- Il s''agit de travaux de bâtiment ou de génie civil
- Réalisés en sous-traitance (article 5 de la loi du 31 décembre 1975)
- Donneur d''ordre et sous-traitant sont tous deux assujettis à la TVA en France
- Travaux effectués en France métropolitaine
Travaux concernés
Inclus
- Construction, démolition
- Rénovation, transformation
- Entretien, réparation
- Maintenance technique
- Nettoyage de bâtiments inclus dans des travaux
- Pose de menuiseries, charpentes
- Plomberie, électricité, chauffage
- Peinture, revêtements
- Voirie et réseaux divers (VRD)
- Travaux de génie civil (ponts, routes...)
Exclus (autoliquidation NON applicable)
- Travaux de nettoyage isolés (sans rapport avec une rénovation)
- Locations de matériel sans personnel
- Fournitures de matériaux seuls (sans pose)
- Contrats hors construction (par exemple études, ingénierie)
Définition de la sous-traitance
Au sens de la loi de 1975 : « l''opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l''exécution de tout ou partie du contrat d''entreprise ou d''une partie du marché public conclu avec le maître d''ouvrage ».
Conditions cumulatives :
- Un marché principal existe entre le donneur d''ordre et un maître d''ouvrage
- Le donneur d''ordre confie tout ou partie de ce marché à un sous-traitant
- Le sous-traitant ne traite jamais directement avec le maître d''ouvrage
Mention obligatoire sur la facture
Le sous-traitant doit indiquer :
« Autoliquidation de la TVA - article 283-2 nonies du CGI »
Exemple : chantier de rénovation
SAS Bâtiment Plus (entreprise principale) remporte un marché de rénovation pour un hôpital. Elle sous-traite la plomberie à SARL Plomberie Express.
Sous-traitant SARL Plomberie Express
- Facture émise : 30 000 € HT (sans TVA)
- Mention : « Autoliquidation, art. 283-2 nonies CGI »
- Comptabilité : vente HT enregistrée, aucune TVA collectée
Donneur d''ordre SAS Bâtiment Plus
- Reçoit la facture : 30 000 €
- Autoliquide : 30 000 × 20 % = 6 000 € de TVA
- Comptabilité : débit 604 (sous-traitance) 30 000 €, débit 44566 (TVA déductible) 6 000 €, crédit 401 (fournisseur) 30 000 €, crédit 44571 (TVA collectée autoliquidée) 6 000 €
- Net : TVA déductible = TVA collectée → opération neutre fiscalement
Comptabilisation détaillée
Écritures chez le sous-traitant
- Débit 411 (Clients - donneur d''ordre) : 30 000 €
- Crédit 70 (Vente sous-traitance) : 30 000 €
Écritures chez le donneur d''ordre
- Débit 604 (Sous-traitance) : 30 000 €
- Débit 44566 (TVA déductible) : 6 000 €
- Crédit 401 (Fournisseur) : 30 000 €
- Crédit 44571 (TVA collectée autoliquidée) : 6 000 €
Sur la déclaration CA3
Côté sous-traitant
- Ligne « Opérations imposables relevant de l''autoliquidation » : 30 000 €
- Pas de TVA collectée correspondante
Côté donneur d''ordre
- Ligne « Opérations soumises à l''autoliquidation (achat) » : 30 000 €
- TVA collectée autoliquidée : 6 000 €
- TVA déductible correspondante : 6 000 €
Le sort des matériaux
Si le sous-traitant fournit aussi les matériaux dans le cadre de la sous-traitance :
- L''autoliquidation s''applique sur le TOTAL (main d''œuvre + matériaux)
- Si les matériaux sont facturés séparément en pure fourniture, ils restent à 20 % avec TVA classique
Travaux avec un particulier maître d''ouvrage
Si le maître d''ouvrage final est un particulier (et non un professionnel), le mécanisme est plus complexe :
Cas 1 : entreprise principale + sous-traitant + particulier
- Sous-traitant → entreprise principale : autoliquidation (HT)
- Entreprise principale → particulier : TVA classique (5,5 / 10 / 20 % selon nature)
Cascade de sous-traitance
Si un sous-traitant 1 sous-traite à un sous-traitant 2 (sous-traitance en cascade) :
- Sous-traitant 2 → sous-traitant 1 : autoliquidation
- Sous-traitant 1 → entreprise principale : autoliquidation
- Le mécanisme se propage
Sanctions en cas de non-application
Si un sous-traitant facture à tort la TVA :
- Le donneur d''ordre ne peut pas déduire cette TVA
- Le donneur d''ordre doit autoliquider la TVA correcte
- Le sous-traitant doit émettre un avoir et une facture rectifiée
En cas d''omission de l''autoliquidation par le donneur d''ordre : amende de 5 % de la TVA due, plus régularisation.
Application aux entreprises étrangères
Si une entreprise étrangère intervient comme sous-traitant en France :
- Si elle a un établissement stable en France : autoliquidation classique
- Si elle n''a pas d''établissement : autoliquidation par le preneur (donneur d''ordre français)
Le cas particulier des locations de matériel
La location de matériel avec personnel peut être assimilée à de la sous-traitance et soumise à autoliquidation. La location de matériel sans personnel : TVA classique.
Cas pratique : nouveau dans le BTP
Un plombier qui démarre son activité comme auto-entrepreneur va-t-il faire de l''autoliquidation ?
Si en franchise de TVA
Sous le seuil : pas de TVA collectée ni déductible. Il facture en HT « TVA non applicable ». Pas d''autoliquidation possible. Il sera difficile pour les donneurs d''ordre de travailler avec lui (perte du droit à déduction).
Si assujetti TVA (option ou seuil dépassé)
Il facture en HT avec mention d''autoliquidation à ses donneurs d''ordre BTP. Pour ses clients particuliers : TVA classique.
Le BTP et l''attestation TVA particuliers
Pour les travaux à 10 % ou 5,5 % chez un particulier propriétaire : l''entreprise principale (qui facture le particulier) demande au client de signer l''attestation TVA. Voir notre article sur la TVA travaux.
Les autres secteurs en autoliquidation
Au-delà du BTP, d''autres secteurs sont en autoliquidation domestique :
- Cession de quotas d''émission de gaz à effet de serre
- Cession de certificats d''économie d''énergie (CEE)
- Téléphonie
- Composants électroniques (microprocesseurs, semi-conducteurs)
Mesures visant à éviter la fraude carrousel.
Synthèse
L''autoliquidation BTP :
- S''applique entre sous-traitant et donneur d''ordre, tous deux assujettis
- Concerne les travaux de construction, rénovation, entretien
- Sous-traitant facture HT (mention « art. 283-2 nonies CGI »)
- Donneur d''ordre autoliquide : TVA collectée + déductible la même mensualité
- Opération neutre fiscalement
Pour calculer la TVA sur vos factures BTP standard, utilisez notre calculatrice de TVA.
🧮 Utilisez l'outil : Calculatrice de TVA — calcul instantané avec explication pas à pas.