Facture conforme 2026 : mentions obligatoires et règles TVA
Une facture irrégulière peut entraîner refus de paiement, redressement fiscal et perte du droit à déduction de la TVA pour le client. Le Code général des impôts (article 242 nonies A) liste précisément les mentions obligatoires. Voici le guide complet pour ne rien oublier.
Les mentions obligatoires sur toute facture
Identification du vendeur
- Nom commercial ou dénomination sociale
- Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.)
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN ou SIRET
- Numéro RCS (ville d''immatriculation)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Capital social (pour les sociétés)
Identification de l''acheteur
- Nom (ou dénomination) et adresse complète
- Numéro de TVA intracommunautaire (pour les transactions B2B intra-UE)
Détails de la facture
- Numéro de facture (séquence chronologique sans rupture, par année généralement)
- Date d''émission de la facture
- Date de livraison ou de prestation (si différente)
Détail des produits/services
- Désignation précise de chaque produit ou service
- Quantité
- Prix unitaire HT
- Montant HT (par ligne)
- Taux de TVA applicable
- Total HT, TVA, TTC
Conditions de règlement
- Date d''échéance
- Pénalités de retard applicables (taux légal + 10 points)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € pour B2B)
- Conditions d''escompte (le cas échéant)
Mentions spécifiques selon le régime
Auto-entrepreneur en franchise
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Transaction B2B intra-UE
« Autoliquidation par le preneur, article 196 de la directive TVA 2006/112/CE »
Sous-traitance BTP
« TVA acquittée par le preneur, art. 283 2 nonies du CGI »
Vente à un client hors UE
« Exonération de TVA, article 262 ter du CGI »
Sanctions en cas d''omission
L''omission ou l''inexactitude d''une mention obligatoire est passible d''une amende de 15 € par mention omise ou inexacte, plafonnée au quart du montant facturé.
Plus grave : si le client ne peut pas déduire la TVA en raison d''une mention manquante, il pourra réclamer un avoir et une nouvelle facture conforme.
Délai d''émission
La facture doit être émise au plus tard au moment de l''achèvement de la livraison ou de l''exécution de la prestation. Dans certains cas, une facturation différée est tolérée (facturation mensuelle des prestations récurrentes).
Conservation des factures
Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de leur date d''émission :
- 6 ans pour des raisons fiscales (prescription)
- 10 ans pour des raisons commerciales (article L123-22 du Code de commerce)
Facture électronique : obligatoire à partir de 2026-2027
La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027 pour toutes les transactions B2B en France.
Calendrier
- Septembre 2026 : réception obligatoire de factures électroniques pour toutes les entreprises
- Septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
- Septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et microentreprises
Formats acceptés
- Factur-X (PDF + données structurées XML)
- UBL (XML)
- CII (XML)
Plateformes
Les factures électroniques transiteront par :
- Le portail public de facturation (PPF) de l''État (Chorus Pro)
- Ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée
Le e-reporting
En parallèle de la facture électronique, un dispositif de e-reporting obligera les entreprises à transmettre certaines données de transaction à l''administration fiscale en temps quasi-réel. Concerne notamment :
- Les transactions B2C (consommateurs particuliers)
- Les transactions internationales
- Les opérations exonérées de TVA
La facture simplifiée
Pour les transactions de faible montant, une facture simplifiée est tolérée si :
- Montant TTC ≤ 150 €
- Ou facture rectificative
Mentions minimales :
- Date d''émission
- Identification du vendeur
- Identification des produits/services
- Taux et montant de TVA
- Total TTC
Le ticket de caisse vaut-il facture ?
Pour les achats < 25 € TTC, un ticket de caisse détaillé peut servir de facture pour la déduction de TVA si toutes les mentions obligatoires y figurent. Au-dessus, une facture en bonne et due forme est nécessaire.
Acomptes et factures
Si vous demandez un acompte (avant livraison), vous devez émettre une facture d''acompte conforme. À la livraison, la facture finale précise le montant restant dû en déduisant l''acompte.
Avoir et facture rectificative
En cas d''erreur ou de retour :
- Avoir : annule tout ou partie d''une facture (TVA négative)
- Facture rectificative : corrige une erreur dans une facture précédente
L''avoir doit faire référence à la facture initiale et reprendre les mentions obligatoires (en négatif).
Modèle de facture pro
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Vendeur | SAS DESIGN STUDIO, 12 rue de la République, 75002 Paris, SIRET 12345678901234, RCS Paris 123 456 789, TVA FR12123456789, Capital 10 000 € |
| Acheteur | SARL CLIENT, 5 av des Champs, 75008 Paris, TVA FR98987654321 |
| Facture n° | 2026-127 |
| Date émission | 15/05/2026 |
| Date prestation | 15/05/2026 |
| Désignation | Création logo (1) × 2 000 € HT |
| Total HT | 2 000 € |
| TVA 20 % | 400 € |
| Total TTC | 2 400 € |
| Échéance | 14/06/2026 (30 jours fin de mois) |
| Pénalités | Taux légal + 10 points |
| Indemnité recouvrement | 40 € |
Synthèse
Pour une facture conforme :
- Identifier le vendeur et l''acheteur
- Numéroter sans rupture
- Détailler chaque ligne (qté, PU HT, taux TVA)
- Préciser les conditions de paiement et pénalités
- Ajouter les mentions spécifiques selon le régime
- Anticiper la facturation électronique 2026-2027
Pour calculer rapidement HT, TVA et TTC pour vos factures, utilisez notre calculatrice de TVA.
🧮 Utilisez l'outil : Calculatrice de TVA — calcul instantané avec explication pas à pas.